Sylvia Pinel présente un projet de loi sur le logement intermédiaire

Au cœur de l’été, la nouvelle ministre du Logement, Sylvia Pinel, redouble décidément d’activité : après des annonces la semaine dernière sur le logement très social et sur le logement dans le cadre du Grand Paris, ainsi qu’une rencontre avec les professionnels de la construction sous l’égide de Manuel Valls, la ministre a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 février dernier sur le logement intermédiaire.
Cette dernière des sept ordonnances adoptées par Cécile Duflot pour relancer la construction de logement, plus atone que jamais, offre une définition juridique du logement intermédiaire, « maillon manquant »  entre le logement social et la location libre auprès de propriétaires privés. Il s’agit d’une offre de logement locatif ou d’accession sociale à la propriété dans les zones tenues, à des prix maîtrisés, de l’ordre de 20 % en dessous de ceux du marché. Ceux qui en bénéficient doivent avoir un niveau de vie « moyen »  également et ne pas dépasser un certain plafond de ressources (lire Maire info du 24 février).
Le projet de loi présenté par Sylvia Pinel reprend donc les dispositions de l’ordonnance, notamment la création d’un « nouveau contrat de bail réel immobilier permettant d’assurer, sur une durée suffisamment longue (jusqu’à 99 ans), l’occupation des logements par des ménages à revenus moyens »  ou la possibilité pour les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire.
Pour les collectivités, le changement principal est que cette catégorie de logement pourra être inscrite dans les documents d’urbanisme. Le projet de loi comporte d’ailleurs une nouveauté à cet égard : les communes et intercommunalités pourront « délimiter des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d’une majoration de constructibilité jusqu’à 30 % ». Selon ce principe, déjà introduit sous le quinquennat Sarkozy par la loi du 20 mars 2012, la hauteur d’un bâtiment en projet pourra dépasser de 30 % les limites fixées par le plan local d’urbanisme (PLU) s’il s’agit de construire des logements intermédiaires supplémentaires.
Selon la ministre, d’autres mesures nouvelles « sont en cours d’étude »  avec l’aide de la Caisse des dépôts et de sa filiale, la Société nationale immobilière (SNI). Sylvia Pinel et Manuel Valls réuniront en septembre les investisseurs institutionnels « pour les mobiliser sur l’investissement en faveur du logement intermédiaire ».

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